Bruno Pinsac cabinet d 'Expert-comptable à la Seyne sur mer vous accompagne dans vos
déclarations fiscales professionnelles ou particuliers. La
Loi de finance rectificative pour 2020 comporte des mesures qui peuvent vous concerner:
- Face à l'épidémie de Covid-19, cette quatrième loi de finances rectificative mobilise plus de 20 milliards d'euros supplémentaires pour aider les entreprises et les petits commerces, les salariés et les ménages précaires.
1- Mesures pour les particuliers
- Baisse de l’impôt sur le revenu
Le taux de la première tranche du barème de l'IR est abaissée de 14 % à 11 %,
- Transformation progressive du Crédit d'impôt pour la transition écologique ITE en prime
- Suppression progressive de la taxe d'habitation
- Baisse de la contribution à l’audiovisuel public
- Dispense de déclaration d'impôt pour certains ménages
- Les investissements locatifs :
- Prorogation des dispositifs Cosse et Denormandie
- Dispositif Pinel pour les aux investissements réalisés aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif,
- Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1 000 €, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC
2-Mesures concernant les entreprises
- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
- Le taux de l'impôt sur les sociétés baisse en 2020 pour toutes les entreprises, y compris si leur chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 M€
- Soutien aux zones de dévitalisation commerciale -
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.
- Réduction d'impôt au titre du mécénat
- TVA sur le commerce électronique -
Modification des règles de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers, avec un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 € pour tous les États membres de l’UE, à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final.
Faites vous assister par une cabinet à taille humaine à la Seyne sur mer pour analyser et profiter de ces mesures
